Eléments de langage de l’UNSA CLUB MED pour la FCS (Fédération Commerces & Services) au sujet des Ordonnances sur le Code du Travail – en espérant que les Décrets qui accompagneront ces nouvelles lois en tiendront compte –
 
La raison pour laquelle nous sommes dans la rue est motivée par la défense des droits des salariés.
Nous profitons de cette journée de mobilisation pour porter les revendications des salariés qui nous ont interpelés, l’UNSA est constituée en Fédérations, agissant d’une manière Autonome et chacune en adéquation avec les réalités professionnelles, ainsi que des besoins du secteur et de la branche dont nous sommes issu.
Il n’est pas dans notre idée de suivre les mots d’ordres des Centrales Syndicales, qui ont par ailleurs d’autres messages que les nôtres.  D’ailleurs, l’UNSA Nationale déplore qu’il n’y ait pas eu d’action commune, allant au-delà des sensibilités de chacun sur ses Ordonnances.
Nous ne sommes pas contre toute réforme, ni contre une partie des Ordonnances qui vont être votées par le Conseil des Ministres le 22 septembre, mais par notre mobilisation nous voulons souligner certains déséquilibres qui pénalisent les salariés dès la première lecture des textes.
Notre volonté est d’agir dès maintenant pour alerter le gouvernement sur les points de déséquilibres du futur Code du travail, pour qu’il en tienne compte dans la rédaction finale et que nous ayons des garanties supplémentaires en faveur des salariés dans les Décrets qui les accompagneront.
 
Déclaration de Luc Bérille ;
« En facilitant les licenciements – au point d’imposer à la justice prud’homale  une limitation des indemnités versées aux victimes de licenciements illégaux -,
en imposant une instance unique de représentation des personnels dans les entreprises sans garantir les moyens qu’elle et ses élus auront pour exercer leurs missions,
en ouvrant la voie à des négociations sans organisation syndicale dans l’entreprise jusqu’à 50 salariés, les projets d’ordonnance déséquilibrent le texte au détriment des salariés. »
Sujets qui préoccupent les salariés :
  • Préserver l’employabilité en renforçant les obligations d’informations et de formations.
    • Nos demandes :
      • Anticiper sur les mutations numériques et technologiques en concertation avec le CSE. (Comité Social et Economique)
      • Renforcer le dialogue social (CSE) pour garder la compétitivité de l’entreprise.
      • Informer et former les salariés tout au long du parcours professionnel.
  • Préserver les acquis en matière de préventions sociale et Risques Psycho-Sociaux.
    • Nos demandes :
      • Visite médicale à l’embauche
      • Visite médicale par un Médecin du Travail tous les 2 ans maxi.
      • Outils de mesure réels pour gérer le bien-être et alerter sur le stress des salariés
      • Tout ce qui concerne le Compte Pénibilité (dangereux, nuits, manuel…)
  • Pas de financement du Télétravail par le salarié :
    • Nos demandes :
      • L’employeur doit continuer à fournir les outils nécessaires à sa mise en œuvre (ordi portable, tel d’entreprise…)
      • Le salarié ne s’occupe que de la fiabilité de sa connexion internet et de l’usage de son lieu de travail personnel.
    • Pas de référendum dans les entreprises, car la pression de l’employeur sera décuplée.
      • Nos demandes :
        • Préserver les Accords de Branches pour les PME (50 salariés)
        • Préserver l’intermédiation du CSE.
        • Préserver les Accords d’Entreprises quand ils existent ou se construisent.
  • Pas de prise en compte de l’implantation nationale d’une entreprise pour déclencher un PSE au motif économique.
    • Nos demandes :
      • Garder la prise en compte du Groupe et de l’implantation internationale de l’entreprise.
  • Pas de hausse du seuil de déclanchement d’un PSE, car d’autres moyens sont suffisants.
    • Nos demandes :
      • Encadrer le PDV (Plan de départ Volontaire)
      • Pas de plafond d’indemnité dégressive en fonction de l’ancienneté du salarié. (+25% sur les indemnités conventionnelle, mais dégressives d’une manière inversement proportionnelle à l’ancienneté)
      • Garder les dispositions d’accompagnements pour les salariés impactés.
      • CDD, Contrat de chantier, Stagiaires et Intérimaires, en accord avec le CSE.
      • Les licenciements et départs négociés en place sont suffisants (9 par mois)
  • Pas de plafond pour les indemnités de licenciement au Prud’hommes.
    • Nos demandes :
      • Avoir des barèmes selon l’objet du licenciement (préjudice subi, ancienneté), pour faciliter une transaction rapide et à l’amiable aux Prud’hommes.
      • Possibilité de rentrer dans une procédure longue et sans plafond (licenciement abusif).   
  • La mutualisation des IRP (Institutions Représentatives du Personnel) et les moyens en hommes et en heures du CSE (Comité Social et Economique), ne permettront pas d’être efficace sur tous les champs d’attributions actuellement couvert par les C.E., DP, CHSCT.
    • Nos demandes :
      • Les budgets d’expertises doivent êtres pris en charge par l’entreprise.
      • Les Représentants de Proximités doivent être plus nombreux, avec de réels pouvoirs et des formations adaptées.
      • Le CSE doit être un Co-Partenaire Economique et Social dans l’entreprise.
      • Les Mandats ne doivent pas avoir de limites dans le temps (3 mandats maxi).
      • Les Membres des CSE doivent avoir les moyens de se professionnaliser (détachement total ou 80%, formation, etc ).